C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes

Texte complet
4. Plusieurs biens peuvent faire l’objet d’un même avis, à condition qu’ils soient de même nature, mobilière ou immobilière, et que le mode, le moment et le lieu de la vente soient les mêmes.
A.M. 3705, a. 4.